CGV
Conditions Générales de Vente
Entre Florian Becette
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur fournit des pierres taillées, gemmes de collection, matériels pour lapidaires, stages de formation et produits dérivés à destination de consommateurs particuliers et professionnels, commercialisés entre autres par l’intermédiaire de son site internet tailleriedesmonts.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 1 : Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : tailleriedesmonts/CGV .
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
La Société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix :
Les prix des produits vendus au travers du site Internet tailleriedesmonts.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour l’ensemble des Produits et Services vendus par la Société, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI ).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne :
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit :
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Paiement :
– Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, est exigible immédiatement au moment où la commande d’un produit ou d’un service est conclue, c’est à dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.
En application de la Loi du 31 décembre 1992, sauf accord préalable, le règlement sera effectué au comptant.
– Le client a la possibilité de choisir sa modalité de paiement :
Par paiement en ligne, par carte bancaire ou de crédit avec la solution de paiement sécurisé du prestataire de paiement Payplug pour les résidents des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Par virement bancaire, avec totalité des frais à la charge du client ; dans le cas d’un virement international SWIFT, le champ 71A du formulaire fourni par votre banque doit être renseigné avec la mention « OUR ».
CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
IBAN : FR761265006000419269202
BIC : CEPAFRPP426
Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées.
Article 5 : Livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande : les produits livrables sont dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Le délai de livraison dépend du moyen de livraison choisi par le client et est indiqué au cours du processus de commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 6 : Garanties légales et service après-vente :
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Les biens vendus sur tailleriedesmonts.com sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) pour un délai de 2 ans à partir de sa réception par le client ainsi que par la garantie légale contre les vices cachés, qui couvre tous les frais entraînés par les vices cachés définis par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
La Société dispose d’un service après-vente joignable par courriel ou via le formulaire de contact. Les Produits concernés par ce service sont ceux de la catégorie « Facetteuses et outillage » visible à l’adresse suivante :tailleriedesmonts.com/categorie-produit/facetteuses-outillage-lapidaire/.
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale. En conformité avec les articles L. 217-15 et suivants du Code de la consommation, un contrat de garantie écrit est alors fourni, comportant les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant, ainsi que l’article L. 217-16 de Code de la consommation.
Article 7 : Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente.
Le produit doit alors être retourné neuf et dans son état initial.
Processus de remboursement : conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser soit par courriel à contact@tailleriedesmonts.com soit par courrier recommandé à l’adressede la société :
« A l’attention de Florian Becette
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-après : ———————————-
Commandé le : _______________ Reçu le : __________________
Numéro de commande : ______________________
Votre nom :___________________
Votre adresse : ___________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________ Date :_________________________ «
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale, sauf si sur demande expresse d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la demande de rétractation du présent contrat.
Les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Article 8 : Réclamations et médiation :
En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.
En cas de différend et suite à un échec d’une demande de réclamation auprès du service client de la Société, le consommateur peut contacter le service de médiation indépendant suivant :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Contact : cm2c@cm2c.net
Les clients situés hors de France mais au sein de l’Union Européenne ont la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 9 : Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– identité et les coordonnées du responsable du traitement, aussi délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 11 : Droit applicable et clauses :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.